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Atra Drone Solutions est un réseau professionnel de prestation de service par drone appartenant à la société Aéro Training Academy SAS – Le siège social est établi 1, Rue Louis Lefevre utile – ZA Pentaparc 56 000 Vannes (France).
Atra Drone Solutions est un réseau d’opérateur professionnel par drone spécialisé dans la captation des données à des fins d’inspection technique, de modélisation 3D, de thermographie, d’agriculture, d’audiovisuel pour diverses secteurs d’activités tel que : Le btp, l’industrie, l’immobilier, les diagnostiqueurs énergétiques, l’architecture, les assurances, l’archéologie, le tourisme, l’agriculture, etc. Atra Drone solutions réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises.
Le réseau Atra Drone Solutions est constitué de prestataires professionnels de drone reconnus par la filière et audité annuellement par Atra Drone Solutions.
Chaque prestataire membre du réseau s’engage à respecter la réglementation en vigueur, les règles de sécurité, de qualité et de déontologie qui régissent l’utilisation des drones, ainsi qu’à promouvoir les bonnes pratiques dans ce domaine. L’ensemble des prestations d’Atra Drone Solutions étant ci-après dénommée « l’Offre de services ».
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de prestations conclues par Atra Drone Solutions auprès de ses clients.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par Atra Drone Solutions et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Atra Drone Solutions, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Atra Drone Solutions ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Atra Drone Solutions se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Un devis est émis par Atra Drone Solutions en concertation avec le Client et en conformité à sa demande de prestation. L’établissement du devis est gratuit.
Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis.
Atra Drone Solutions se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, Atra Drone Solutions s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués lors de la prise de commande par le Client.
La proposition et les prix indiqués par Atra Drone Solutions sont valables un (1) mois à compter de l’envoi de la proposition commerciale / devis. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Atra Drone Solutions d’une proposition commerciale ou d’un devis signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission de la proposition. La signature de la proposition et/ou l’accord implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV, lesquelles pourront être modifiées par Atra Drone Solutions à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Une facture est émise à la livraison. Sauf convention contraire stipulée dans le devis, les modalités de règlement sont les suivantes :
En cas de retard de paiement, Atra Drone Solutions pourra d’une part suspendre la livraison de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute facture non payée à l’échéance pour quelque cause que ce soit, porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité commencée.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Atra Drone Solutions qui pourra demander, en référé, la restitution des produits livrés, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Le Client supportera les frais et risques de la restitution des produits qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la résiliation.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à Atra Drone Solutions, et dès le premier jour de retard :
– à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012, et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012) ;
– lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers publics.
Les photographies et les vidéos peuvent présenter des lieux, des bâtiments, monuments architecturaux, œuvres, objets et marques déposés et protégés par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil. Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies et des vidéos (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, seule la responsabilité du Client sera engagée. Les photographies et les vidéos peuvent, également, représenter des personnes ou des animaux protégés par le droit à l’image et à la propriété conformément au Code civil. Dans ce cas, il appartient à Client de requérir l’autorisation nécessaire à l’exploitation des photographies et des vidéos auprès de la personne concernée. Tout litige né de l’absence de cette autorisation engagera la responsabilité du Client.
Atra Drone Solutions intervient en tant que prestataire mandaté pour la réalisation des prises de vues. Il revient au Client de s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires pour effectuer ce travail, et particulièrement des autorisations préalables aux prises de vues sur un site, tant en ce qui concerne l’accès au site qu’au droit de réalisation. En cas de survol de personnes ou animaux pour les besoins des prises de vues (figurants, techniciens…), le client s’engage à obtenir l’accord écrit de survol des personnes par les aéronefs télépilotés d’Atra Drone Solutions lors du tournage. A défaut, Atra Drone Solutions ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque atteinte au droit des tiers.
Le Client s’engage à fournir à Atra Drone Solutions tous documents relatifs à ces autorisations lorsque nécessaire.
La date de réalisation est convenue entre Atra Drone Solutions et le Client conformément au devis.
Atra Drone Solutions se réserve la possibilité de reporter la prestation en cas de conditions météorologiques défavorables (ex : pluvieuses et trop venteux (≥ à 20 km/h).
La présence de ces mauvaises conditions le jour prévu de la réalisation de la prestation n’est pas un motif d’annulation de la commande et une nouvelle date de réalisation sera à convenir entre Atra Drone Solutions et le Client sans qu’aucune indemnité d’aucune sorte ne puisse être exigée de la part du Client.
Atra Drone Solutions s’engage à réaliser la commande en conformité avec le devis établi.
Toute modification ou demande nouvelle, de la part du Client, lors de la réalisation de la prestation fera l’objet d’un nouveau devis de Atra Drone Solutions qui devra être accepté par le Client avant sa prise en compte par Atra Drone Solutions. Atra Drone Solutions est libre d’utiliser tout moyen technique à sa convenance pour effectuer la prestation définie et se réserve le droit de choisir les prestataires pour la réalisation de tout ou partie du travail confié.
L’annulation d’une commande par le Client doit se faire au minimum 7 jours avant l’heure prévue de la prestation. Dans ces conditions, l’annulation n’entraîne aucun frais. Si l’annulation a lieu moins de 7 jours avant l’heure prévue de la prestation, cette dernière est due et une facture du montant de la prestation sera remise au Client.
Atra Drone Solutions se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations préalables à la réalisation de la prestation sur site ne sont pas obtenues.
Il en est de même lorsque les conditions de captation ne permettent pas de réaliser la prestation dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation, notamment en matière de circulation aérienne, routière, ferroviaire ou maritime.
Atra Drone Solutions se réserve également le droit d’annuler une commande lorsque les conditions de sécurité de réalisation de la prestation ne sont pas remplies en raison de la proximité d’obstacles tels que lignes électriques, immeubles, arbres, conditions météorologiques défavorables, risque de pollution, et d’une manière générale en raison de toute circonstance constitutive d’un danger pour le public, l’opérateur ou l’environnement.
En cas d’annulation de commande à l’initiative de Atra Drone Solutions, l’intégralité des sommes éventuellement perçues par Atra Drone Solutions sont remboursées sous un délai maximum de 30 jours suivant la date d’annulation. Quel que soit le préjudice, une annulation de commande à l’initiative de Atra Drone Solutions n’ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte au profit du client.
Atra Drone Solutions s’engage à livrer la commande dans les délais convenus lors de l’établissement du devis. Toutefois, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Atra Drone Solutions ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard dans la livraison de la commande dans les cas suivants :
Atra Drone Solutions tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Atra Drone Solutions, qu’elle qu’en soit la cause.
A réception de la commande, le Client dispose d’un délai de cinq jours ouvrés pour vérifier la conformité par rapport à la commande. Passé ce délai, la commande sera réputée conforme.
Atra Drone Solutions conservera la propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix (loi n° 80.335 du 12.05.1980).
Atra Drone Solutions se réserve le droit d’utiliser et/ou de reproduire en tout ou partie à titre de référence, les photographies, vidéos, modélisations et rapports réalisés dans tous ses documents promotionnels (site internet, brochure, book etc.).
Atra Drone Solutions se réserve la possibilité de mettre le Client en référence clients, ce que ce dernier autorise d’ores et déjà. Cette acceptation inclut le fait qu’Atra Drone Solutions pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur son site internet, ses documents commerciaux et/ou plaquettes. Cependant, toute communication écrite de la part d’Atra Drone Solutions qui fera plus que mentionner le client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la part de ce dernier.
Le client peut s’opposer et refuser ce principe sur simple demande écrite à Atra Drone Solutions par lettre recommandé avant la réalisation de la prestation.
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Aéro Drone Solutions sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en adressant un e-mail à l’adresse : info@atra-formation.fr ; ou par courrier à Aéro Training Academy – 1 rue Louis Lefevre Utile ZA de Pentaparc – 56 000 Vannes – France.
Atra Drone Solutions s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Les présentes conditions générales de vente convention sont régies et interprétées conformément à la loi française.
Pour toute action judiciaire, l’élection du domicile est faite aux juridictions compétentes relevant du siège social d’AERO TRAINING ACADEMY SAS, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client.
En cas de litige requérant un procès, les Parties devront au préalable recourir à une procédure amiable de résolution de conflit. Dans l’attente d’une résolution amiable d’un litige ou d’une plainte, les obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente devront être exécutées avec diligence par les Parties. Si la procédure de médiation échoue dans un délai de huit (8) semaines à compter du début du litige, le litige sera alors soumis aux tribunaux compétents
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.
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